En vertu de l’article L311-5 du CSS “Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233

L’article L131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. » Pour tenir compte

30 à 32 et 122 du Code de procédure civile ; L1421-4 du Code de la santé publique ; de la loi n°65-557 du 10 juillet 1975 et de l’arrêté du 10 avril 1980 : In limine litis, Constater l’absence d’intérêt

Elle sollicite en outre la condamnation du salarié à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l=article 7OO du nouveau code de procédure civile.

Enfin, selon l'article L1231-1 alinéa 1er du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions

- contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Schering Plough ont décidé de fusionner et que, le 13 juin 2008, lors de la réunion commune de leur comité d'entreprise, elles les ont informés d'une réorganisation ayant pour conséquence la suppression de 65

- condamner Monsieur A... au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10

L122-14-5 du code du travail.

l111-8 du code des procédures civiles d’exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l’article 700 du Code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2022, la société OGF demande au tribunal, au visa de l’article 3 de la directive n° 2001/29, des articles L122

L'article 16 de la loi du 21 août 2003, codifié à l'article L.1237-5 du code du travail a porté à 65 ans l'âge légal de la mise à la retraite par l'employeur et a prévu une possibilité de mise à la retraite

Par ailleurs, conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

de l'enquête prévue à l'article L1, ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

La société Cardif Assurances reproche au tribunal d'avoir ajouté aux dispositions de l'article L112-4 du code des assurances en exigeant que la sous-mention du sous-paragraphe de l'article VII relatant

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre

Concernant les chèques suivants n° 61 à 65 qui ont fait l'objet d'une opposition pour «'utilisation frauduleuse'» les 26 octobre et 14 décembre 2021, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L