AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
65a0eb915bbe450008b2ce18
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
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Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a264
18 décembre 2007
18 décembre 2007
T de l'agglomération sur l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle expropriée : le maire n'a demandé aucune dérogation au titre de l'article L122-2 alinéa 3 du Code de l'urbanisme ; -il n'y as pas de
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