Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf62
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Elle impliquait notamment, selon l'article L 121-23, que le contrat mentionne la faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e47
24 février 2006
24 février 2006
ARRET : - CONTRDICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300099
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L123-1 à L123-18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L123-1 » ; qu'en l'espèce il est constant
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87708
8 avril 2005
8 avril 2005
MOTIFS ET DECISION Sur le licenciement En application de l'article L122-25-2 du Code du Travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855fb
13 février 2001
13 février 2001
de 44 048,82 francs (net s'agissant d'une indemnité) ; que l'application de l'article L122-14-4 du code du travail ne conduit pas en l'espèce à une solution plus favorable à Madame Maggy X... ; que le
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bb
18 juin 2012
18 juin 2012
L1251-6 du code du travail anciennement codifié à l'article L 124-2, un motif de recours à un salarié temporaire distinct de celui de l'accroissement temporaire de l'activité, le remplacement d'un salarié
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e1ac25a97f0381f5238
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Par conclusions du 31 juillet 2013 SPIE BATIGNOLLES venue aux droits de la SNCE et la SMABTP demandent à la cour, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 1147 du code civil, L124-3 et L121-12
Source officielleChambre Etrangers/HSC
696745dacdc6046d473ae310
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L141-3 du CESEDA dispose encore que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c8c
9 janvier 2002
9 janvier 2002
L'ASSEDIC de SEINE SAINT DENIS aux fins de voir réparer l'omission de statuer quant au remboursement par la SA PLAS-ELEC des indemnités de chômage versées à Monsieur A... qu'elle entend voir fixer à 44
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0bc
11 juin 2008
11 juin 2008
AUTOMOBILES doit être mise hors de cause en application de l'article L122-12 du code du travail, l'activité à laquelle Monsieur Y... était rattachée à LAON ayant été transférée au cessionnaire ; - à titre
Source officielleChambre Commerciale
63c1089fbf9fd47c90a139c8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L141-12 du code de commerce, délai fixé par l'article L141-14'; que ce point de départ est constitué par la publication au Bodacc'; 10. - qu'en l'espèce, la cession du fonds de commerce a été publiée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
17 mars 2010
L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f20
10 octobre 2006
10 octobre 2006
L122-44 alinéa 1 du code du travail ; Considérant sur le deuxième grief que la délégation de pouvoir, attribuée à l'appelant le 15 juin 1998 à l'occasion de la conclusion du contrat de travail, lui
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
12 décembre 2008
Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes
Source officielleCIVI
67117b02987bf19d031114de
15 octobre 2024
15 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES JUGEMENT N° 44/24 du 15 Octobre 2024 N° RG : N° RG 21/01358 - N° Portalis DBZE-W-B7F-H2OG La COMMISSION
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.
Source officielleCh. civile et commerciale
6438f36ba942a604f5e938ea
13 avril 2023
13 avril 2023
Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7c88e074ba02f40a2cd
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu l'article R.661- du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fe7
2 février 2016
2 février 2016
2 du règlement 44/ 2001 est sans effet puisqu'il précise bien qu'il doit être appliqué sous réserve des disposition du présent règlement, et par voie de conséquence des articles 15 et 16 qui excluent
Source officiellePage 3 sur 23