AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
6a1fbcaecdc6046d47e987cf
2 juin 2026
2 juin 2026
code civil ; Vu l'article L124-3 du code des assurances ; Infirmer le jugement en ce qu'il a : -rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] et de la SCI Les
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Cour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8829a
6 avril 2006
6 avril 2006
L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail.Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties
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