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1 873 résultats pour « article L110-4 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f47c97cdc6046d473287a4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 2224 du code civil, 1240 du CPC, de : * Déclarer recevable et fondée l'opposition à injonction de payer formée par la SAS [Localité 1] par LRAR daté

Source officielle

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TJ

Surendettement - PRP

666b466aab83ab779a7ddfa7

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933f4

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

- Sur la computation des délais Dans sa rédaction initiale l'article L110-4 du code du commerce applicable à l'espèce au moment de la signature du prêt le 29 novembre 1995 prévoyait un délai de prescription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

en répétition de l'indu des consorts X..., en raison de la prescription décennale posée par l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17/ 6/ 2008) ; vu l'assignation

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8da81cdc6046d47239204

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

TTC correspondant aux factures litigieuses, VEOLIA RVN vise les articles 1103 et 1104 du code civil et expose que : * [Y] oppose, sur le fondement de l'article L 110-4 du code de commerce, la prescription

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde902a45b30a6528dba929

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Batignolles Nord demande à la cour, au visa de l'article L110-4 du Code de Commerce, l'article 2224 du Code Civil, de : - dire et juger que la demande de la société Soternor est irrecevable car prescrite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603601b15f67c866ee34f45e

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

PERSONAL FINANCE soulève en premier lieu l'irrecevabilité des demandes, en raison de la prescription décennale de l'article L110-4 du code de commerce, en vigueur à la date du prêt ; qu'elle fait valoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca84b4781dc057dee7b6a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[X] [J] irrecevable en ses demandes comme prescrites, - condamné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201406

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

L110-4 du Code de commerce n'était donc pas acquise à l'égard de la créance de la BANQUE POPULAIRE CÔTE D'AZUR ; qu'il n'y a pas lieu de l'annuler, ni d'ordonner la radiation de sa publication à la conservation

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a29acdc6046d479b0ea2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L110-4 du code de commerce, 2224 du code civil, 700 du code de procédure civile, de : " A TITRE PRINCIPAL : DECLARER recevables l'intégralité des demandes des époux [C] ; A TITRE SUBSIDIAIRE : DECLARER

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677ea3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

24 octobre 2019 de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, aux fins, vu l'article L110-4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d95

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Elle en déduit que le litige est soumis à la prescription de droit commun de cinq ans prévu par l'article L110-4 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e0dc25a97f0381f51c3

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

, de sorte que la prescription décennale de l'article L.110-4 ancien du Code de commerce est applicable, - constaté que la prescription est acquise, - ordonné la mainlevée totale de l'ensemble des saisies

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61639b9aa876d6c869757c66

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux [M] n'ont formalisé leur demande à son encontre que par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e5

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux X... n'ont formalisé leur demande à son encontre que par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603717c150ce89b1f0ce9f18

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

déclarer à nouveau sa créance ; qu'il affirme que la déclaration de créance du 16 juillet 2001 a interrompu la prescription décennale de l'article L110-4 du code de commerce, que la procédure de liquidation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdd366596d1e59f3129c21e

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

juin 2010 - dire et juger que le cabinet HYDROC n'a pas facturé ses prestations dès leur réalisation conformément aux dispositions de l'article L441-3 du Code de commerce, et qu'il aurait du les facturer

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162c1ce34defd4c4b3b4638

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

'Attendu que la Société monégasque soutient que l'action de Monsieur [J] serait prescrite au visa de l'article L110-4 du Code de Commerce, s'agissant d'une obligation entre un commerçant et un non commerçant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10216

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

L110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que la prescription de l'action en responsabilité contractuelle exercée par un emprunteur à l'encontre de la banque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100741

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

L110-4 du code de commerce, dans la mesure où il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée

Source officielle