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2 667 résultats pour « article L103-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170349

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Cette recette communale à caractère fiscal, qui n'est pas prévue par le code général des impôts, n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L103 du livre des procédures fiscales.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20150252

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

La commission rappelle d'abord qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cc8cdc6046d473db88a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par conclusions écrites du même jour auxquelles elle déclare se rapporter, Madame [R] [I] demande au visa des articles L133-18 et L 133-23 du code monétaire et financier ainsi que de l’article 1217 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216586

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227881

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

S'agissant plus précisément des matrices cadastrales et des relevés de propriété, l’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1cc0dcdc6046d47f25ac0

Commerce

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L133-6 du Code du Commerce, 1103 du Code civil et 873 al 2 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées aux débats et les explications ci-dessus, Condamner la Société SKAFTE IMMOBILIER à payer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190449

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Elle rappelle ensuite que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

67f41d6a4e0040aa3735e811

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152508

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

des recherches généalogiques nécessaires à ce règlement, le b de l'article L104 du même livre ne permet la délivrance d'extraits de rôle d'un impôt local tel que la taxe d'habitation qu'à la condition

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89935cdc6046d47bc5da0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L133-6 du code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. 11.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161228

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle également que les informations relatives à un projet d'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170202

Appel

23 février 2017

23 février 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170417

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L107 A du livre des procédures fiscales ; 2) les documents donnant les surfaces visées dans les termes de comparaison évoqués.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63d229c19b3c8605deec1dae

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[V] a sollicité au visa notamment, des articles L143-1-2, L143-7-1, L143-7-2, R143-6 du code rural et de la pêche maritime, de : - réformer purement et simplement en toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170056

Appel

23 février 2017

23 février 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165530

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc223fcdc6046d47e15a53

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Statuant à nouveau, Vu les articles L133-6 à L133-8 du Code monétaire et financier Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu le devoir de vigilance de la banque Vu l'obligation de vigilance de la banque

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202242

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

1131 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L113-5 du Code des assurances; ALORS, ENFIN, QU'au terme de l'article L113-11 du Code des assurances, sont nulles les clauses frappant de déchéance l'assuré

Source officielle