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18 590 résultats pour « article L.8271-2 du Code du Travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732fb7032dd17d194bb49

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302089_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 8272-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5871

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE

664f887767b6231d697d40cf

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du Code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d904a

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50eae85d0474bddb4679

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

. 8271-1-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64acf3f803c09105db6c05a8

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

le permet l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12c675782d5f06e40a5d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21663_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article L. 8271-7 du même code dispose que : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387ed513cb5adff94366f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

dues sur la base des informations contenues dans les procés-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents mentionnés a l'article L. 8271-1-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644cb4e456c9f0d0f8b6f0f5

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

l'issue du contrôle, ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f8b01eea4cf01a29e6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

690cbef51f8a20b910f8e59e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

au litige, dispose qu’ « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1167f178dc2492b0faca

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ae06866c0645d1a9cd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la nullité du procès-verbal de travail dissimulé Selon les dispositions de l’article 8271-7 du code du travail, les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6801dca42d41c0a3fc6eca07

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L.8271-1-2 du code du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200264

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

2 du code civil, ensemble les articles 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, L. 133-4-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 8211-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200256

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail » ; qu'en jugeant qu'un tel contrôle avait été engagé sur la base des dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans le cadre du contrôle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106076_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L. 1262-2-1 du code du travail ". 6.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64f2d0655aeec3d9692389cb

Appel

31 août 2023

31 août 2023

. 8271-1-2 du code du travail.

Source officielle

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