CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur l'irrégularité de la mesure de retenue Selon l'article 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la république est informé dès le début de la retenue

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2501950_20260210

Administratif

10 février 2026

L. 813-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2222637_20221115

Administratif

15 novembre 2022

L. 121-1, L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise au terme

Source officielle

- 96h - Eloignement

DTA_2318074_20231222

Administratif

22 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

ETRANGERS

642fb637cece1704f574760b

Appel

6 avril 2023

Il ressort des articles L.813-5 et L.813-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : Article L.813-5 : L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application

Source officielle

ETRANGERS

6528df35aaebb88318fda516

Appel

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L 813-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2206321_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté en litige : - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions de l'article L. 813

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03348_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2501042_20250217

Administratif

17 février 2025

L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

Source officielle

ETRANGERS

695cc43975782d5f06f0c9d8

Appel

4 janvier 2026

Sur la notification tardive de ses droits en retenue Aux termes de l'article L 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en

Source officielle

Rétention_recoursJLD

69734f52cdc6046d47680659

Appel

16 janvier 2026

Sur l'irrégularité de la retenue': L'article L. 813-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application

Source officielle

1ère chambre

DTA_2411634_20251202

Administratif

2 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 813-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article

Source officielle

ETRANGERS

6891922fcc6ad3ccb24aedcb

Appel

1 août 2025

En application de l' article L 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2501499_20250305

Administratif

5 mars 2025

A a été entendu sans avocat, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été informé, au préalable, conformément aux dispositions de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Chambre civile 1-7

67f9f397a6be9c926c7ca96f

Appel

11 avril 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2413331_20250117

Administratif

17 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article

Source officielle

Rétention admin étrangers

69d56212cdc6046d47714621

T. Judiciaire

7 avril 2026

[P] [G] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05165_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991.

Source officielle

J.L.D.

68dd9ec3548223b2c7adfceb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

L 813-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : “L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une

Source officielle

Chambre des Rétentions

6a17d477cdc6046d47313a20

Appel

27 mai 2026

-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321

Source officielle

Page 3 sur 2223

← Précédent Suivant →

44 449 résultats pour « article L.813-5 du code de l »

44 449 résultats pour « article L.813-5 du code de l »