L. 654-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-2 du même code. » 31.

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu il n° était pas contesté que M.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-16 du code de commerce, 321-1, 321-3 et 321-9 du code pénal, 5 et 6 de la convention européenne des droits

L. 651-2 du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances.

L. 651-3, L. 651-5, D. 651-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 236-3 du code de commerce et 1844-4 du code civil ; 2°/ que le fait générateur

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

D... en application des dispositions d'ordre public de l'article L.651-2 du code de commerce ; que le tribunal considérant que les dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce applicables aux

pas sur cette circonstance de nature à exclure une faute de sa part, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir

des malis de fusion dans les comptes de la société MSA Sport, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 4°/ que la faute de gestion

J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...

du fonds de commerce : 50.000 €) ; que de la différence entre le montant du passif à prendre en considération pour l'action en responsabilité sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce

, a été assignée à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille conformément aux articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile.

L.653-8 du Code de commerce.

, Vu l'article L. 651-4 du code de commerce, Vu l'article R. 662-1-1 du code de commerce, - déclarer M.

L. 651-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts, ensemble l'article L. 251-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la première condition de l'article

L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure