[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

"aux motifs que l'article 105 du Code de procédure pénale ne prohibe l'audition comme témoin d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction que s'il existe contre cette personne des indices

de l'instruction a violé les articles 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 174 et 593 du code de procédure pénale : 14.

Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 11 juillet 2002 de Germain X..., pris de la violation des articles 198, D.51, D.65 et D.416 du Code de procédure

que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; " alors 4) que si l'article 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale porte que " toute autorité constituée, tout officier public

été réalisés à la suite d'une communication faite en violation des règles du Code de procédure pénale et doivent donc être écartées des débats ; que la pièce cotée D 2171 comportant la décision de prolongation

des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et des articles 29, 50 et 53 de la loi de 1881 ; 2°/ que l'article 53 du code de la loi de 1881 impose, à peine de nullité, que les faits visés

a fondé sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties, a violé l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5-2 et 14 de la CEDH, des articles 56 et suivants, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 53, 65 et 431 du Code des douanes, ensemble violation

Sur la demande de mainlevée de l’hypothèque Aux termes de l’article R.512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure

73 du décret du 6 mai 1988 lui sont également applicables les règles de fonctionnement relatives aux régies communales, codifiées sous les articles R. 323-1 et suivants du Code des communes auxquels le

29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté la prescription, déclaré

entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-60 et L. 3121-65 du code du travail, ensemble

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 55 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 10 de

sur le fondement de l'article 65 du Code des douanes, dès lors que le droit de communication prévu par ce texte, dont la finalité n'est ni la constatation ni la poursuite des infractions, ne tend qu'à

[X] en présence de journalistes, ou encore, qu'ils relèvent du pouvoir général d'obtention de documents par les agents des douanes en vertu de l'article 65 du code des douanes. 28.