L. 642-18, L. 642-19-1, R. 642-37-1, R. 661-3, R. 642-23 et R. 642-36, ensemble les articles 500 et 539 du code de procédure civile ; 2°/ que, sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties

avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce quand les conditions prévues par cet article n'étaient aucunement réunies, puisque l'actif concerné était connu

- Dit qu'un représentant des salariés sera nommé conformément aux dispositions de l'article L-641-1 du code du commerce.

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

[V] avait été ou non régulièrement convoqué à l'audience du 5 octobre 2020, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L 642-18, L 642-19, R 642-37-1 et R 642-37-2 du code

L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 642-18 et L. 643-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 2394 du code civil, l'hypothèque

tardif par une ordonnance du conseiller chargé de la mise en état, le transporteur maritime a déféré cette décision à la cour d'appel, en application du second alinéa de l'article 914 du nouveau Code

L. 670-5 du code de commerce, outre les cas prévus à l'article L. 643-11 du même code, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal

L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

. 623-1 du code de commerce.

659 du code de procédure civile ; le débiteur étant demeuré introuvable, selon les dires de l'URSSAF AQUITAINE, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer

Elle invoque les articles 641 et 642 du code de procédure civile et rappelle que lorsque le délai est exprimé en jours francs, il commence à courir le lendemain de la décision pour s'achever le dernier

l'article L. 643-9 du code de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements

sociaux, son redressement apparait alors comme manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de

L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code

des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 18/03/2026, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date,

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 30 juin 2025, date des premiers impayés, La société WAYUWEB SASU a cessé son activité, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code