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Les articles L. 642-18 et R. 642-27 du code de commerce renvoient au droit de la saisie immobilière pour procéder à la vente des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire.

L. 642-18 du code de commerce dispose que «les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-

L. 642-18 du code de commerce dispose que la vente a lieu selon la procédure d'adjudication prévue par les articles L. 322-5 à L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ; toutefois, si la consistance

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du juge-commissaire; que l'article L. 642-18 du code de commerce dispose que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une

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En revanche, au vu des dispositions de l'article L 642 -18 du code de commerce qui dispose que le juge commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente, la cour d'appel de céans

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Aux termes de ses conclusions N°2 et au visa des dispositions des articles L. 642-18 et suivants du code de commerce, il sollicite la réformation de la décision entreprise en ce qu'elle autorisé la vente

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-46-1, L. 642-18 et R. 642-37-1 du code de commerce : 10.

de l'article 455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles L.642-18 et R.642-22 du Code de commerce, d'infirmer l'ordonnance rendue le 2 septembre 2025 en toutes ses dispositions

de l'article L. 643-2 du code de commerce, et ainsi obtenir du juge-commissaire, en application de l'article L. 642-18, alinéa 3 , l'autorisation de vendre l'immeuble en la forme de saisie immobilière