Sur la légalité de la décision attaquée en tant qu’elle porte sur les sommes réclamées, en son article 2, au titre de l’année 2015, sur le fondement de l’article L. 6362-7-1 du code du travail : Aux

L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

L. 6362-3, L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, d’autre part, une somme du même montant en application de l’article L. 6362-7-2 du même code.

L.6362-6 et L.6362-7-1 du code du travail, - la somme de 42 970 € en application de l'article L.6362-7-2 du code du travail, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, - et en application

L. 6362-7-2 du code du travail.

L. 6362-7-2 précité du code du travail n'étant pas conditionnée par l'engagement d'une procédure pénale.

L. 6362-7-2 du code du travail et de la somme de 235 013,99 euros au titre de l'article L. 6362-7 du même code ; 2°) de la mettre hors de cause définitivement de toute obligation de versement solidaire

L. 6362-7-1, L. 6362-7-2 et L. 6362-7 du code du travail.

L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, et d’autre part, a mis à sa charge, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, la somme de 42 970 euros au titre de l’article L. 6362-7-2 du code

L. 6362-7-2 du code du travail.

L. 6362-7-2 du code du travail.

d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de ce que les dispositions de l’article L. 6362-7-1 du code du travail doivent, en vertu de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel

code du travail.

Aux termes de l’article L. 6362-7-1 du code du travail : « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire

Aux termes de l'article L. 6362-7-1 du code du travail : " En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire

R. 6362-1-1 du code du travail.

R. 6362-1-1 du code du travail.

L. 6362-7-2 du code du travail lui est infligée pour une somme excédant 1500 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Quant au surplus des conclusions relatives aux dépenses dont le remboursement est demandé sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 du code du travail : 20.

6362-7 et L. 6362-7-2 du code du travail, lesquelles ont le caractère de sanctions, de se prononcer sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux.