B, gérant de la société Scabe, désigné redevable à titre personnel en application de l'article L. 6362-7 du code du travail.

L. 6362-7 du code du travail, sans commettre d'erreur de droit. 11.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 6362-7 du code du travail est inopérant dès lors que la décision se fonde sur les dispositions de l'article L. 6362-7-1 du code du travail et sur celles de l'article L. 6362-7-2 du code du travail

L. 6362-7-1 du code du travail, de la somme de 40 850 euros au titre d'actions de formation professionnelle inexécutées, en deuxième lieu, sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 du même code, solidairement

non remboursées en temps utile à ceux-ci par la société ; que la société a contesté cette décision, en application de l'article R. 6362-6 du code du travail, par une requête désormais pendante devant la

Enfin, aux termes de l'article L. 6362-7 du code du travail : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L.

susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la substitution de l'article L. 6362-5 du code du travail à l'article L. 6362-6 du même code, et de la substitution de l'article L. 6362-7

L. 6362-6 et L. 6362-7-1, dès lors que les dispositions de l’article L. 6362-6 du code du travail, si elles permettent de contrôler la réalité de l’action de formation et des moyens mis en œuvre à cet

L. 6362-7-2 du code du travail.

L. 6362-7-2 et L. 6362-5 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 6362-5 du code du travail : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter

L. 6362-7 du code du travail et de la décharger de l’obligation de aiement en découlant.

6362-7-1 du code du travail à hauteur de 625 400 euros et le versement de la somme de 245 996 euros au titre de l'article 6362-7-2 du même code.

L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.

L. 6332-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

S'agissant de la sanction infligée en application de l'article L. 6362-7 du code du travail au titre de dépenses non justifiées : 29.

l'article L. 6362-3 du même code.