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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208033_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
le moyen tiré de la substitution des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 2° de l'article L. 612-11 du même code comme base
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513461_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502631_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503964_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B doit être regardé comme soutenant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507865_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502035_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Elle soutient que : - la compétence de la signataire de l'arrêté litigieux n'est pas établie ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 612-11 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404900_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305104_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01418_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A par un arrêté du 28 février 2021, a mentionné les dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la durée et des conditions de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600627_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2203527_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491312.20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Pour assurer la transposition de ces dispositions, les articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient respectivement que l'autorité administrative
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2206291_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La préfète de l'Ain soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - il convient de substituer la base légale erronée pour fonder la décision sur le 1° de l'article L. 612-11 du code
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601493_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200215
4 février 2010
4 février 2010
du 25 juin 2008) ; ALORS, D'UNE PART, QU'en rejetant ainsi implicitement la fin de non recevoir expressément formulée devant lui par la caisse sur le fondement de l'article R 612-11 du Code de la sécurité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01711_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402295_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
et prendre en conséquence, sur le fondement du 2° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une mesure de prolongation de l'interdiction de retour sur
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510815_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504290_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée qui cite les dispositions de l’article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne notamment les conditions de son entrée
Source officiellePage 3 sur 7371