[V] [L] n'a pas reconnu l'existence d'un vice caché, - pour défaut d'information sur l'existence d'une installation classée au titre de l'article L.514-20 du Code de l'environnement : - il n'avait

L. 514-20 du code de l'environnement applicables à la date de la promesse et de la vente prévoyaient : « Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur

L 514-20 du code de l'environnement n'est pas applicable aux installations soumises à déclaration et l'article L 512-12-1 n'impose pas de dépollution pour un usage d'habitation, - il n'était nullement

Par dernières conclusions du 27 janvier 2014, les consorts X...prient la Cour de : - vu les articles L. 514-20 du Code de l'environnement, 1603, 1641 et suivants du Code civil, - débouter la société

L 514-20 du Code de l'environnement qui oblige le vendeur à informer son acquéreur de l'existence d'installations d'exploitation soumises à autorisation et à remettre en état le site pollué ; que la société

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

1116 du code civil.

L. 514-20 du code de l'environnement. () Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice

L. 514-20 du code de l'environnement.

Dans ses dernières écritures, déposées le 3 janvier 2020, la SCI Habitat, devenue SAS Habitat, demande à la cour de : Vu les articles 1110, 1182 et 1641 du Code civil, Vu l'article L.514-20 du Code de

Par dernières conclusions du 22 mars 2016, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - sur le fondement des articles 1382, 1116, 1134, subsidiairement, 1644 et 1645 du Code Civil, L. 514-20

L. 514-20 du code de l'environnement (...) ".

code de l'urbanisme ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée et qu'il n'est pas justifié de la

L. 514-20 du code de l'environnement.

comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article

Par dernières conclusions du 26 avril 2017, la société GDLMA, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1116, 1382, 1602 et 1641 du Code civil, L. 514-20 du Code de l'environnement, - la

L. 514-20 du code de l'environnement.

L. 210-1 du code de l'urbanisme, l'extension ou l'accueil d'activités économiques sont au nombre des actions ou opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.