) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ; 2°) de

6 du décret du 4 novembre 1999 relatif à la commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 511-4-1 du code rural : " Lorsque la commission nationale de concertation et

sans l’obtention en amont de l’agrément prévu par l’article L. 510-1 du code de l'urbanisme pour les immeubles commerciaux ; . il a été lancé sans constitution d’association syndicale des acquéreurs

comprend en outre, selon les cas : /... d) L'agrément prévu à l'article L. 510-1, lorsqu'il est exigé " ; qu'aux termes de l'article R. 510-1 du même code, qui précise les conditions d'application de

R.510-6 du code de la mutualité ; que la condition d'urgence est donc remplie ; il soutient en second lieu que les décisions litigieuses ont été rendues en méconnaissance des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 510-1 du même code : " I. ' La construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes servant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 214-12 du code de l'environnement, auxquelles renvoie désormais l'article L. 4242-1 du code des transports, de l'article L. 214-13 du code de l'environnement, alors applicable et désormais codifié

prévu à l'article L. 510-1 du même code.

Aux termes de l'article R. 510-1 du même code, qui précise les conditions d'application de l'article L. 510-1 : " Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues

Aux termes de l'article R. 751-3 du code de commerce, issu de l'article 2 du décret attaqué : " () Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° du II, au 1° du III et

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux recours formés à l'encontre des agréments prévus à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme lorsqu'ils portent sur un projet soumis à autorisation

L 480-1, L 480-4, L 421- 1 et suivants et L 510-1 du code de l'urbanisme), sans qu'ait été effectuée la déclaration de transformation prévue à l'article L 520-9 du code de l'urbanisme

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

1792, 1792-1 du Code civil, l'article 1134 de ce Code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article L. 510-1 du Code rural ; ALORS QUE 4°) seule la maîtrise d'oeuvre

Aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

L. 510-1 et R. 510-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dans le cas où l'agrément prévu à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est requis

L. 510-1 et R. 510-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dans le cas où l'agrément prévu à l'article L.510-1 du code de l'urbanisme est requis