Aux termes de ses conclusions n°3, pièces et plaidoirie, Monsieur [X] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code civil, Vu les articles L331-1, L331-2, L343-1, L343-2 du code

147 et 150 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

-1, II, L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, III du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article 289, I, 3 du code général des impôts, d'infirmer

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1351 du Code civil, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 2, 8, 89, 203, 498 et 593 du Code de procédure pénale ;

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. » Réponse de la Cour Vu l'article 442-6,

Pro de pratiques anticoncurrentielles, et ce en application des dispositions des articles L.420-1 du code de commerce et L.442-6 du même code.

commerce, codifiés depuis le 26 avril 2019 sous les articles L.443-2 et L.442-1 et L.442-4 du code de commerce, Vu l'article 1315, devenu article 1353 du code civil, - Déclarer la société Guy Guerin

L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

1382 du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause et L. 442-6 du code de commerce et, par fausse application

inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce.

français de l'Économie sur le fondement de l'article L.442-6 du Code de commerce (repris aux articles L.442-1-I-1° et L.442-4),, 1°) lorsque cette action vise à la nullité de contrats en n'étant engagée

des articles L. 442-1 à L. 442-3.

et 1194 nouveaux du code civil, Vu les articles 515, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien) du code de commerce, Vu les articles L.442-1 nouveau (

leurs moyens, les sociétés T-emplois et HSC2M demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1356 du code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, de : -constater que le tribunal de

Coopérative U Enseigne en violation des dispositions de l'article 447-1 du code de commerce.

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

L.441-2 du code du travail, lequel se lit : « Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.441-4 et L.441-6 ci-après, les accords intervenus en application de l'article L.441-1 doivent instituer

En réponse, la SAS INFREP expose que la SAS IFPA fonde son action sur l'article L 442-1 II du code de commerce dans une version, inapplicable au litige en vertu de l'article 2 du code civil, issue de la