AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200350_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",
Source officiellePage 3 sur 5363
3ème chambre A
677e1645dbb9bd42de09fc54
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par message RPVA du même jour, le conseiller de la mise en état a invité les parties à conclure sur la compétence de la présente cour, la demande étant fondée sur l'article L.442-1 du code de commerce.
Source officielle