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107 258 résultats pour « article L.442-1 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200350_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",

Source officielle

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CA

3ème chambre A

677e1645dbb9bd42de09fc54

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par message RPVA du même jour, le conseiller de la mise en état a invité les parties à conclure sur la compétence de la présente cour, la demande étant fondée sur l'article L.442-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89551

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

En effet, à la date de sa décision de prise en charge, qui est intervenue le 11 décembre 2003, sous l'empire des dispositions de l'article L 442-1 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse contrairement

Source officielle
CC

civ2

60794d489ba5988459c486f7

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

L. 442-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en cas de méconnaissance par la CPAM de son obligation de diligenter une enquête dans les 24 heures après qu'un certificat médical lui a été produit

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2512473_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

légitime ; - elle s’inscrit dans le cadre d’un contrat d’adhésion et crée un déséquilibre significatif entre les parties au sens des articles L. 442-1 du code de commerce et 1171 du code civil, elle

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b35a4f1d7564000872db54

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal de commerce de Toulon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Marseille sur le fondement de l'article L.442-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ee3

Appel

22 novembre 1999

22 novembre 1999

L 442-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Méthode d’examen pour l’application des dispositions du 2° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce Les critères d’analyse Les dispositions du 2° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle a saisi le tribunal de céans et demande au principal la réparation de son préjudice allégué, au visa de l'article L 442-1 du code de commerce, pour un montant de 475 667,09 €.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a90fbdcdc6046d478e355e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par conclusions développées à la barre, l'association GESTFORM demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Ordonner la jonction des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202176_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

R. 442-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e30a32cdc6046d47a6a38b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ressort sont fixés par décret » ; ATTENDU que l'article L.442-1 du Code de commerce dispose que : « I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300265_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle
CC

civ2

6137242dcd5801467741341a

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

R.441-13, D.461-10 et D.461-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411c0e

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

R.441-13, D.461-10 et D.461-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles

Source officielle
CC

civ2

6137242dcd5801467741341b

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

1134 du Code civil ; 2 / que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation

Source officielle
CC

soc

61372407cd58014677411558

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

/ que conformément aux dispositions de l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie doit, lorsque la victime est décédée, faire procéder à une enquête par un

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740bf06

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

/ qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque la victime d'un accident du travail est décédée, la Caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation

Source officielle
CC

civ3

61372353cd58014677408507

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

40 de la loi du 1er septembre 1948 -non visé par l'article R. 442-1 du Code de la construction et de l'habitation- qui dispose qu'en aucun cas l'application des dispositions du présent chapitre pourra

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201008

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale en vigueur à ce moment-là, la CPAM devait cependant faire procéder à une enquête non administrative mais légale, l'accident du travail ayant entraîné

Source officielle