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106 634 résultats pour « article L.441-2 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200705

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

L. 441-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en se prononçant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que, s'il est vrai qu'à défaut

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929d5

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Enfin, il soutient que, selon la jurisprudence, le dépassement du délai de 48 heures prévu par l'article R 441-2 du code de la sécurité sociale pour déclarer un accident du travail ne fait pas obstacle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201053

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 441-2 du code du travail alors applicable ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code du travail alors applicable,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00201

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

En effet, étant rappelé que contrairement à ce que prescrit l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale Monsieur X... n'a pas averti son employeur par lettre recommandée avec avis de réception de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402671_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l’urgence n’était pas justifiée au regard de l’article L. 441-2 du code de l’action sociale et des familles ; il n’est jamais

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03915_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation dans un délai de trois mois, à compter de la notification du jugement, et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution d'un logement correspondant

Source officielle
CC

soc

61372417cd58014677412249

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

qu'ils figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2224543_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

D'autre part, aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73409cdc6046d479a07e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société GSM a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles L. 442-1-2 et L. 441-2 du code de commerce, la nullité de l'assignation et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305990_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500233_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

La décision par laquelle la commission mentionnée au I de l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation attribue, en application de l'article R. 441-3 du même code, un rang de priorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522852_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La décision par laquelle la commission mentionnée au I de l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation attribue, en application de l'article R. 441-3 du même code, un rang de priorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2409644_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

La décision par laquelle la commission mentionnée au I de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation attribue, en application de l'article R. 441-3 du même code, un rang de priorité

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008044563

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

L. 441-2 du code de l'urbanisme : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues

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TA

6ème Chambre

DTA_2114585_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

soc

6137217fcd580146773f446f

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

Ahmed X..., demeurant ... à Pantin (Seine-St-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5313f

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

L. 441-2, alinéas 1er, 3 et 6 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 441-2 du Code du travail la répartition des produits de l'intéressement entre les salariés peut être uniforme

Source officielle
CC

civ3

60794cc79ba5988459c46ebf

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

présent article " ; que l'arrêt attaqué a constaté que la SCA a violé l'article L. 441-2 du Code de l'urbanisme subordonnant l'édification des clôtures à déclaration préalable et l'article L. 160-1 en

Source officielle
CC

soc

61372467cd5801467741539b

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 441-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200100_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des

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