AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200705
7 mai 2015
7 mai 2015
L. 441-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en se prononçant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que, s'il est vrai qu'à défaut
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Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d5
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Enfin, il soutient que, selon la jurisprudence, le dépassement du délai de 48 heures prévu par l'article R 441-2 du code de la sécurité sociale pour déclarer un accident du travail ne fait pas obstacle
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