TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2024 par laquelle la commission d’attribution de logement de la société CDC Habitat social l’a classé en rang n° 2 pour l’attribution d’un logement de type 5 situé 6, allée Mickael Lefebvre, bâtiment A7, à Asnières-sur-Seine. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la construction et de l'habitation ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
  
La décision par laquelle la commission mentionnée au I de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation attribue, en application de l'article R. 441-3 du même code, un rang de priorité à un demandeur de logement social, ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A... tendant à l’annulation de la décision par laquelle la commission d’attribution logement de la société CDC Habitat social l’a classé en rang n° 2 pour l’attribution d’un logement de type 5 situé 6, allée Mickael Lefebvre à Asnières-sur-Seine, sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la société CDC Habitat social.  
 
 
Fait à Montreuil, le 5 décembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 5e chambre, 
 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.