TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir de la décision du 5 novembre 2025 par laquelle la commission d’attribution de logement de l’office public Seine-Saint-Denis Habitat l’a classé en rang n° 2 pour l’attribution d’un logement de type 3 situé résidence Le Chemin Vert à Bobigny. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la construction et de l'habitation ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
  
La décision par laquelle la commission mentionnée au I de l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation attribue, en application de l'article R. 441-3 du même code, un rang de priorité à un demandeur de logement social, ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A..., tendant à l’annulation de la décision par laquelle la commission d’attribution logement de Seine-Saint-Denis Habitat s’est borné à le classer en rang n° 2 pour l’attribution d’un logement de type 3 au sein de la résidence Le Chemin Vert à Bobigny (93000), est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à Seine-Saint-Denis Habitat.  
 
 
Fait à Montreuil, le 16 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 5e chambre, 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.