VU l'article L.622-28 du Code de Commerce, VU les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, VU les articles 1109 et 1110 du Code Civil, VU l'article L.332-1 du code de la consommation, VU l'article

L. 341-1 du code de la consommation ; 2°/ que les cautionnements souscrits par les cautions le 6 juillet 2007 stipulaient qu'elles s'engageaient chacune solidairement et indivisiblement à concurrence

incident de paiement survenu le 23 août 2010 non régularisé dans le mois de l'exigibilité du paiement ; qu'en application de l'article L 341-1 du code de la consommation il ne peut être tenu au paiement

L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-1 du code de la consommation, la déchéance de la Banque populaire du Sud du droit aux intérêts contractuels à l'égard de la caution prend effet

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

En application de l’article L.341-1 du code de la consommation lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité

ainsi que par l'article 2292 alinéa 2 du code civil, par l'article L. 341-6 du code de la consommation applicables aux cautions personnes physiques et enfin par l'article L. 341-1 du code de la consommation

R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ; Attendu que l'article L. 341-1 du Code de

n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation, dans leur

71 du code de procédure civile et l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 du

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la disproportion alléguée des engagements de caution Attendu qu'aux termes de l'article L.341-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, un créancier

[Z] se prévaut, sur ce point, de l'article L. 341-1 du code de la consommation, qui met à la charge des établissements de crédit une obligation d'information de la caution en cas d'incident de paiement

X... sollicite la confirmation des délais de paiement et la déchéance de la banque de son droit aux intérêts et pénalités sur le fondement de l'article L. 341-1 du code de la consommation.

En conséquence, il convient, ainsi que le prévoit l’article L 341-1 du code de la consommation, de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

MOTIFS - Sur la déchéance du droit aux intérêts Attendu que selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles

L’article L 341-1 du Code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité

L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation.

L. 341-1 du Code de la consommation ; les appelants, qui n'affirment pas avoir été des cautions profanes alors même que le premier juge a retenu les règles applicables aux cautions averties eu égard à