sur ce point ; ET AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE le CLCC fait valoir que l'article L 313–2 du code de la consommation, repris par l'article L 313–4 du code monétaire et financier, exige

que, faute d'intégration de ce montant dans le calcul du taux effectif global, ce dernier était erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-4

Faits prévus par l'article 313-4 du Code pénal et réprimés par les articles 313-4 et 313-7 du Code pénal" ; qu'en retenant à l'encontre de la prévenue le fait de s'être fait constituer légataire universelle

B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces

avril 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL [Adresse 1] nous demande de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article

même une valeur juridique ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation du respect des conditions prévues par l'article L. 313-4 du code

R. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 313-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L'article L. 313-4-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause

L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation.

L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, lui a proposé, au titre des années 2017 et 2018, des rappels de participation aux employeurs à l'effort de construction sur le fondement de l'article

Enfin, aux termes de l'article L.312-8 du code de l'actions sociale et des familles, auquel renvoie l'article L. 313-4 de ce code, cité au point 2 : " Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité

L. 313-4 du code de l'urbanisme en se fondant, pour écarter l'exception d'illégalité de l'arrêté déclaratif d'utilité publique, sur l'objectif de préservation du patrimoine architectural et urbain du

L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile garantit le renouvellement des titres de séjour des étudiants étrangers.

En troisième lieu, aucune disposition n’impose qu’une déclaration d’utilité publique prise en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme ne soit motivée. 9.

1907 du code civil, L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et L. 313-4 du code monétaire et financier, telles qu'interprétées par

1er du protocole n° 1 de Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et les articles L. 313-1 et L. 313

selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » Aux termes de l’article L. 313-4 du même code : « Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année

R. 313-1 III et R. 313-2 du code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1907 du code civil et L.