Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou du massif

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par plusieurs arrêts rendus le 29

700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que, sur la nature des créances de la banque, en premier lieu, si, en vertu de l'article L. 311-3 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure

Selon l'article L. 311-3, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable au litige, sont exclus du champ d'application

R. 311-2 et R. 311-3 du Code des communes ; 2 ) qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que le sous-préfet ait refusé son approbation ; que les actes auxquels se réfère l'arrêt, émanant

Aux termes de l’article R. 311-3 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions

d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à la destination forestière de ses terrains, sans avoir obtenu préalablement une autorisation administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-3

L. 311 -3 du code de la consommation ; Attendu que pour juger que par application de l'article L. 311-3 du code de la consommation, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-3 du code de la consommation ; Attendu que

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.311-3 du code de l'urbanisme, applicable à la création des zones d'aménagement concerté : " ...

L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents produits aux débats par les parties ; qu'à l'appui de son opposition, la Société Meuble@Dom SARL

décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réécrire un article

Il résulte des dispositions précitées que l'article L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration s'applique dans les conditions fixées par son article L. 311-2.

le conseiller de la mise en état a justement relevé que la cour d'appel connaît, en application de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'appel des jugements des juridictions situées

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialement

R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire.

D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; alors 2°) que pour relever d'office son incompétence au profit de la cour d'appel de Paris par application

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu que le Crédit lyonnais, qui avait consenti à l'association Guitare pour tous une