. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1 et L. 522-3 ; Considérant que le juge des référés du

à titre principal ; qu'enfin l'utilisation de prairie en vue du pacage de bovins ou d'ovins destinés à la boucherie constitue une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural ; que, dès

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Il soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents sollicités étant communicables, ainsi que

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ (...) 2° Des recours dirigés contre

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre

R. 91 du code de procédure pénale et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés, sur la liste, fixée à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, des collaborateurs occasionnels

Il soutient qu'il a droit, en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication cette information.

, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son ordonnance ; elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en application des dispositions du 6° de l'article R. 311-1 du code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son ordonnance ; il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en application des dispositions du 6° de l'article R. 311-1 du code

, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son ordonnance ; il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en application des dispositions du 6° de l'article R. 311-1 du code

R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'elle n'émane pas davantage d'un organisme collégial à compétence nationale au sens de l'article R. 311-1-4° de ce code ; que, par suite, ni le 4° ou 5

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

R. 311-1 du code de justice administrative.

des métiers, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé ; Attendu qu'aux termes de l'article L 311-1 du code rural, "sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la