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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601932_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504928_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B..., représenté par Me Zadourian, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision du 21 octobre 2025 par
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405551_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 213-8 du code pénitentiaire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224361_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 213-8 du code pénitentiaire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514177_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500904_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514877_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l’autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l’isolement par mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2305916_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 213-8 du code de l'urbanisme : « Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505326_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505327_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409550_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D présente des signes de souffrances psychiques et un état d'agitation en lien avec son isolement au quartier disciplinaire ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302567_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
R. 213-21 du code pénitentiaire, de l'absence d'avis du médecin prescrit par l'article R. 213-21 du même code et du défaut de rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503845_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
l’article R. 213-21 du code pénitentiaire à défaut de justification de l’avis préalable du médecin, d’une erreur de matérialité des faits relatifs à son comportement qui ne sont pas établis, et d’une
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302565_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Et aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303237_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
R. 213-21 du code pénitentiaire, dès lors qu'il n'a pas pu présenter des observations orales en dépit de sa demande ni bénéficier de l'assistance d'un avocat, qu'il avait sollicitée, d'erreur d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301448_20230803
3 août 2023
3 août 2023
R. 213-21 du code pénitentiaire dès lors qu'elle n'a pas été assortie d'un compte-rendu écrit et signé des observations orales qui ont été formulées ; - elle est injustifiée dès lors, en premier lieu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312818_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602202_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L.213-8 du code pénitentiaire en raison de la non-prise en compte de l’état de santé ; -elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302099_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 521-1 du code de justice administrative comme n'étant pas remplie. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501394_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
R. 213-21 du code pénitentiaire en l'absence de justification qu'il ait pu consulter avec un délai suffisant son dossier contradictoire, d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle est fondée sur des faits
Source officiellePage 3 sur 6489