sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

5 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 210-6 du Code de commerce, ensemble l'article 4, alinéa 4, de la loi du 4 janvier 1978, applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer irrecevables

[W] au visa de l'article L. 210-6 du code de commerce : La Caisse de Crédit Mutuel sollicite subsidiairement la condamnation de M. 

1382 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 210-6 du Code de commerce ; Attendu que pour décider que la société A4 éditions s'était rendue coupable de

dès lors que l'article 38 des statuts, conforme sur ce point à l'article L.210-6 du Code du Commerce, a prévu que la signature des statuts emporterait reprise des engagements, par la société, lors

L. 213-1-1 alinéa 1 du Code du Travail, que tout travail entre 21 h et 6 h est considéré comme travail de nuit ; que les accords d'entreprise datés du 26 Février 1993 puis du 19 Décembre 1996 prévoient

30 des statuts enregistrés le 20 avril 2004 et à l'article L 210-6 du code de commerce ; - dire et juger qu'il n'est débiteur d'aucune somme ; - débouter les consorts [E] de toutes leurs demandes

qu'elle a bien la qualité de tiers au regard des décisions prises en 1997, avant tout plan de cession, par l'assemblée générale des actionnaires de la société Dany parfums, la cour d'appel a violé l'article

L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; 2 / que ne revêt pas un but exclusivement fiscal révélateur d'un abus de droit une opération qui produit des

L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L'article L. 210-6 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

W...; que faute de pouvoir valablement invoquer à son profit les dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, cet engagement sera uniquement mis à la charge de son signataire soit Monsieur A

Vu les articles L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 121-2, L. 211-1, R. 121-1, R. 211-1 et R. 232-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 210-6, L. 622-22 et L. 641-9 du Code de commerce

Vu les articles L. 210-6, L. 622-22 et L. 641-9 du Code de commerce. Vu les articles 1128, 1162, 1163, 2288 et 2298 du Code civil.

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

En outre, l’article L. 210-1 du code de commerce énonce que le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

1134 alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE pour justifier la croyance légitime en la réalité des pouvoirs du prétendu mandataire, l'apparence