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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007868085
14 novembre 1994
14 novembre 1994
Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, que les juridictions instituées par ledit code sont compétentes pour
Source officiellesoc
61372185cd580146773f478e
13 juin 1991
13 juin 1991
aucune indemnisation de l'ASSEDIC en raison de son statut ; qu'à compter du 27 novembre 1984 jusqu'au 30 septembre 1986, les indemnités journalières de l'assurance maladie lui ont été versées ; que le 8
Source officiellesoc
6079b1469ba5988459c51789
14 décembre 1989
14 décembre 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien), 2 de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 et 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, ensemble l'article
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f724c
2 juillet 1992
2 juillet 1992
maintien de ses droits aux prestations d'assurance invalidité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, a violé, par fausse application, l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02514_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
commune est en soi sans incidence sur la légalité de la délibération contestée. 9.Aux termes du II de l'article D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime : " sauf circonstances particulières appréciées
Source officielleServ. contentieux social
6977127acdc6046d47bc6d3c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé. » Aux termes de l’article L. 161-8 du
Source officielleChambre sociale
64f17f0292dd7fd9692bbcbd
31 août 2023
31 août 2023
[J] a bénéficié du maintien de son droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie jusqu'au 22 janvier 2017 en application de l'article L 161-8 du code de la sécurité sociale et que l'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300365_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'action de Mme A porte sur une demande de paiement d'indemnités journalières, auxquelles elle prétend avoir droit sur le fondement des dispositions de l'article L.161-8 du code de la sécurité sociale,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509927_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
certaine, liquide et exigible ; - la prescription est invoquée à tort, dès lors qu’elle ne court qu’à compter de la réception effective des documents par l’organisme débiteur, en application de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108042_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du règlement de la zone agricole du plan local d'urbanisme et de l'article D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime ; que ces travaux d'élargissement de la voie affecteront le ruisseau traversant
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79d34dc79f9f0614f36
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que " Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201749
8 novembre 2012
8 novembre 2012
an en application des dispositions de l'article L.161-8 du Code de la sécurité sociale ; que son arrêt de travail à compter du 27 juin 2007 est intervenu durant une période de maintien de droits ; que
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007926636
30 juillet 1997
30 juillet 1997
X..., qui ne peut à cet égard utilement invoquer les dispositions de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201610
11 octobre 2012
11 octobre 2012
L'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale qui prévoit le maintien des droits pendant une durée fixée à douze mois par l'article R. 161-3 lorsque la personne ne remplit plus les conditions pour
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb31
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2018 au 25 décembre 2021, énonce pour sa part : 'Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence
Source officielleChambre 1
DTA_2101394_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors applicable : Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par
Source officielleChambre 2
DTA_2002231_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime d'une part, et que, d'autre part, il y a carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, qui aurait dû entretenir la voirie et
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6686e72de74459e0c7ed1d8e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 161-8 du code de la sécurité sociale, aux régimes d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1. […] » Aux termes de l’article
Source officielleChambre sociale section 3
6348ff5463d497adffda3f21
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 161-8 du code de la sécurité sociale, aux régimes d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1. 2° Avoir été affilié un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204605_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 3 sur 3704