L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement

numéro : 529 999 773 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

numéro : 814 384 525 RM16 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

L.110-3, L.123-23, L.641-4 du code de commerce, 141du code de procédure civile : - à titre principal, déclarer Mme [P] [G] veuve [J] irrecevable en ses demandes de communication de pièces pour non-respect

L. 641-4 du code de commerce.

L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

L. 641-4 du code de commerce, L. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la CNR a proposé aux acquéreurs la signature

L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

L.641-4 du Code de Commerce Dit qu'en application des dispositions de l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce, le liquidateur doit, dans le mois de sa désignation, déposer son rapport aux fins

L.641-4 du Code de Commerce Dit qu'en application des dispositions de l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce, le liquidateur doit, dans le mois de sa désignation, déposer son rapport aux fins

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R 641-14 du code de commerce, la SAS ACTIO, commissaire de justice, [Adresse 4] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

L. 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions

La SARL PRIOBADA est, conformément aux articles L. 621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de Sauvegarde.