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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00957
15 octobre 2013
15 octobre 2013
du pourvoi n° S 12-14.944, relevée d'office après avertissement délivré à la partie en demande : Vu les articles 474, alinéa 2, et 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101109_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 2 : La société CSV et Mme B verseront à la commune d'Ota une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400135_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
article.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401923_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Par un arrêté du 15 février 2024 notifié le même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 2ème alinéa de l'article L. 611-
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad519
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[X] Assurance maladie assiette minimum égale à un taux progressif fonction du montant des revenus professionnels et dont la formule est déterminée par décret (articles D.731-91 du CRPM et D.623-1 du CSS
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002897_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par un courrier en date du 6 septembre 2022, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielleChambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[Y] a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). 7. Le 3 mai 2021, la SCEA [Adresse 2] a licencié M.[Y] pour motif économique. 8. Le 19 mai 2021, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200345
12 mars 2015
12 mars 2015
PROVENCE ALPES et que c'est à juste titre et conformément aux dispositions de l'article R.614-1 du code de la sécurité sociale que la Caisse a notifié à son assurée la décision de rejet de la Commission
Source officielle1ère chambre
DTA_2301250_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Source officielle1ère chambre
DTA_2301305_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Source officielleChambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2501872_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301719_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L.6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L.6124-1 ; () ; ". 8.
Source officielle8ème chambre
DTA_2412086_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé : - sur un moyen relevé d'office
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009768_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 13 janvier 2023, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302078_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301718_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L.6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L.6124-1 ; () ; ". 8.
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab657ef77d000880b35a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
sociale et tirait par conséquent son existence juridique de dispositions législatives, soit des articles L.611-3 et L.613-1 1°, dans leurs versions applicables, disposant qu'elle est un organisme de droit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cefe7935f50008be40f9
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'année 2013 L'alinéa 1 de l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige dispose que pour les assurés mentionnés à l'article L. 613-1, à l'exception
Source officiellePage 3 sur 59