Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002137_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 562-4 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200035_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 4. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03171_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
) de mettre à la charge de la commune de Cabris la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401315_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel
Source officielle2ème chambre
DTA_2301405_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle2ème chambre
DTA_2400312_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD007757401
14 décembre 2006
14 décembre 2006
se devait d'examiner d'office en vertu de l'article 562 § 4 du code de procédure civile. 16.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005890_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005738_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L'article L. 562-4 du code de l'environnement précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05439
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 160-1 al. 1, L. 123-1, 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du code de l'urbanisme, et punis par les articles L. 160-1 al 1, L. 480-4 al 1, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750192
17 juin 2015
17 juin 2015
L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officielleChambre 3-4
600ffabf4cd6b1729a6879ad
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Réformant le jugement dont appel et statuant à nouveau, vu l'article 1382 du Code civil, vu l'article L. 251-3 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article L. 562-4 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'article L. 562-4 du code précité prévoit dans sa version en vigueur alors que : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109371_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 18.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003085_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 600-9 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 3 sur 3294