n° 78-49 du 19 janvier 1978, ensemble l'article 63 du Code de commerce local ; enfin, et en tout cas, que l'existence de l'obligation de l'employeur apparaissait sérieusement contestable et que le conseil

L. 512-51 à L. 512-65 et R. 512-40 du code de la consommation, ensemble de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'il appartient au premier président de la cour d'appel

1315 du Code Civil, ensemble les articles L 134-4 du Code de Commerce et 1134 du Code Civil.

Par conclusions notifiées le 28 octobre 2022, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 2302 et 1699 et suivants du code civil, de': infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Code civil, Vu les articles L. 511-1 et suivants, L. 531-1, R. 511-1 et suivants, R. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 700 du code de procédure civile Vu le non-respect de l'article R

442, 446, 454, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que les témoins cités ont prêté le serment prévu par

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

articles L. 241-3, L. 249-1 du Code de commerce A déclaré C...

l'arrêté du 26 août 2011 ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du même

78 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas applicable au Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 74 de la loi du 25 janvier 1985

179 du Code de commerce ; Sur le premier moyen : Vu l'article 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que d'après ce texte, lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance

RDR 78 défaillante à la date butoir du 6 février 2025", - déclarer ces conclusions irrecevables et rejeter toutes conclusions ultérieures, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

L. 621-125 du code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

515 du CPC -condamné la société SARL SPEED 78 à payer M.

par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

175 du Code pénal (ancien) applicable à la date des faits reprochés n'en prévoyait aucune" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, 591