’articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 61-1-2 et 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967, et des articles 493, 494

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 653-8 du Code de Commerce

de Paris ; AUX MOTIFS QUE l'assignation introductive d'instance devant le président du tribunal de commerce de Paris a été faite sur le fondement de l'article 497 du code de procédure civile, c'est-à-dire

prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale. 7.

Par acte délivré le 8 avril 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS VEXIN BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 491 189 486, a assigné

145, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne

145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, de : à titre principal, - confirmer l'ordonnance du 17 avril 2019 en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance sur requête du 12 novembre 2018 ; - après

, 119, 121, 145, 462, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1, R. 153-5, L. 121-1, L.227-6, L. 151-1 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil

Elle conclut au rejet des prétentions des sociétés Duchene Motoculture et Gan Assurances ainsi qu'à leur condamnation à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

[P] demandent à la cour, au visa des articles 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, R.153-1 et suivants du code de commerce, de : 'à titre principal, - infirmer I'ordonnance rendue le 13

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

498, 801, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 11.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 343, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 419, 432bis, 435, 436, 438 et 439 du code des douanes, des articles 462, 498, 509, 591 et

leurs observations sur la saisine et la compétence du juge « statuant en le forme des référés » au regard des articles 493 et suivants du code de procédure civile, - enjoint à M.

points, à compter du jour suivant la date d'échéance de chaque facture impayée outre 320 euros au titre de l'article D 441-5 du code de commerce.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 498, 559, 560 et 593 du Code de procédure

jours imparti par l'article 498 du Code de procédure pénale ; que l'appel doit être déclaré irrecevable comme tardif ; "1°) alors que, lorsque la signification d'un jugement rendu par un tribunal correctionnel