; - il est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur de droit au regard de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l’article 8 de la

Il a sollicité le 12 février 2025 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il a sollicité le 4 septembre 2024 son admission au séjour sur le fondement des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C soutient que : L'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé et entaché de défaut d'examen ; - méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La

Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A C sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'espèce le fait qu'il ne dispose pas d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour, que

Par suite, l’arrêté du 7 juillet 2025 du préfet des Yvelines ne pouvait être pris sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles s'est fondé le préfet.

Il soutient que : - eu égard à son sérieux, son travail et sa rigueur, et alors qu'il dispose de moyens d'existence suffisants, l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code

Il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-béninoise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

A puisse être regardé comme poursuivant des études supérieures au sens de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité.

Il soutient que : - les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés ; - l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 peut être substitué à l'article L. 422-1 du code de l'entrée

En octobre 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

concertée des flux migratoires et au codéveloppement du 5 juillet 2007 aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de la

Il résulte des stipulations précitées de l’article 13 de la convention conclue entre la France et le Sénégal le 1er août 1995 que l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du