Il a déposé sa demande le 29 octobre 2020 et l'OFII lui a remis le 6 avril 2021 l'attestation de dépôt prévue à l'article R. 421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 421-8 du code de l’urbanisme : « A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5

R. 420-8 du Code des assurances sont remplies ; " alors que l'UAP avait fait valoir dans ses conclusions que les conditions d'application de l'article R. 420-8 du Code des assurances n'étaient pas réunies

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles ; - elle

Enfin, l'article R. 421-8 de ce code dispose que : " Au vu du dossier complet, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier

D’autre part, aux termes de l’article L. 421-8 du code de l’urbanisme : « A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5

Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. " ; aux termes de l'article R. 421-8 du même code, devenu l'article R. 434-12 dans sa nomenclature

R. 421-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L 421-8 du Code de l'environnement et de l'article 3 des statuts de la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura que celle-ci regroupe obligatoirement les titulaires du permis de chasser l'ayant

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5, les constructions

L. 421-8 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : S'agissant du jugement : - le tribunal a commis une erreur de droit et a méconnu les dispositions de l'article R. 421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article R.421-8 du même code, dans sa version applicable au litige : " Au vu du dossier complet, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai

Il soutient que : - la délibération litigieuse a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 421-8 du code de l'environnement et des articles 3 et 7 du modèle

L. 411-3 et L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1382 du Code civil, 23 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, 388-1 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, R. 421-8 du Code des assurances, défaut de motifs et manque de base légale : "

" fauteurs de troubles " ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en méconnaissance des dispositions du IV de l'article L. 421-8 du code de l'environnement et de l'article

que le FGAO devait rembourser les sommes avancées par l'assureur, l'arrêt retient que, l'exception de non-garantie de l'assureur étant bien fondée, celui-ci pouvait, conformément aux dispositions de l'article

Il résulte des dispositions des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles que le législateur a entendu déterminer entièrement les règles de procédure auxquelles sont soumises

le public et l'administration ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - l'article R. 421-8 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que le permis de construire a été délivré sur