Aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / () 4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement

Aux termes de l’article R. 422-2 du même code : « Nul ne peut être recruté en qualité d'assistant maternel : 1° S'il n'est pas agréé dans les conditions prévues par l'article L. 421-1 ; (…) ».

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'article 123-3 du code de la famille et de l'aide sociale, issu de l'article 1er de la loi du 17

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'article 122-3 du code de la famille et de l'aide sociale, issu de l'article 1er de la loi n° 77

concession prévoit également que, si le concessionnaire peut décider de faire assurer cette mission de dépannage des véhicules par des tiers, ceux-ci doivent être agréés à cette fin par le préfet, l'article

Aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'État au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / () / 5° Engage les actions disciplinaires et intente

Aux termes de l’article R. 421-10 du code de l’éducation : « En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / 1° A autorité

R. 421-10 du code de l'éducation ; alors qu'il résulte des bulletins de M.

R. 421-10 du code de l'éducation, le port du masque au sein des locaux de l'établissement scolaire devait être imposé à sa fille ; - les conclusions indemnitaires formulées par la requérante ne sont

6905/1 des règles harmonisées du marché Euronext Paris par fausse interprétation, ensemble l'article L. 421-10 du code monétaire et financier ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l&apos

En second lieu, aux termes de l'article L. 421-12 du même code : " L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " prévue à l'article

Aux termes d'une part de l'article L. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est recruté dans une jeune entreprise innovante réalisant des projets

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-10, L. 423-7, L. 423-23, L. 426-17, L. 426-19 et L. 433-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

D'une part, aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : 1° A autorité sur l'ensemble des personnels

D'une part, aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / () 4° Est responsable de l'ordre dans

R. 511-20 et suivants du code de l'éducation ; - les dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'éducation imposant au chef d'établissement d'informer l'élève, et si celui-ci est mineur, son représentant

de discipline répondait aux prescriptions des articles R. 511-20 et suivants du code de l'éducation ; - les dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'éducation imposant au chef d'établissement