M... au paiement de la somme de 75 131,41 euros ainsi qu'aux dépens d'appel postérieurs au 1er janvier 2019 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, les frais

Aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale : " Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. ()

L. 322-5 du code de la sécurité sociale. 3° - ALORS QUE les frais de transport ne sont pris en charge par la caisse que dans les cas limitativement énumérés à l'article R. 322-10 du code de la sécurité

d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 322-5 du code de la route.

R. 322-5 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle porte atteinte à son droit à mener une vie familiale normale.

R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure civile ; alors 3°/ qu'une assignation à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d&apos

lors échelonnées dans le temps, pour en déduire que les sommes correspondant à des prestations postérieures à la saisie-attribution échappaient à son caractère attributif, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R.

X... une simple erreur matérielle du médecin traitant, le Tribunal ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le Tribunal

U... la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2005, prévoit

L.322-5 du code des communes, dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988 : "Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial, exploités en régie, affermés ou concédés doivent

il l'a fait, le Tribunal a violé les articles L. 321-1 et R. 322-10 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté, en l'absence de toute contestation sur ce point par

Par ailleurs, l’article L. 142-8 du même code dispose que : “Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Ambulances Falzone, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 168 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, Vu l'article 14 du Code de procédure civile, Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu l' article R. 322-5 du Code de procédure

[G] est irrecevable à former devant la Cour toute demande incidente, et sur l'application de l'article R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution ; - dire en tout état de cause que ces demandes

et des familles et dans les centres médico-psychopédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 » du présent code. [ ...] » ; que de plus, selon l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale

C en application de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, au motif que ce dernier aurait enfreint certaines dispositions de la convention départementale organisant les rapports entre les entreprises