Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ensemble les articles R. 315-1 alinéa 2 du même Code et

planchers dont il disposait, le permis ainsi accordé n'a pas méconnu les dispositions susrappelées de l'arrêté d'autorisation du lotissement ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte aucunement de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 3, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les règles générales applicables aux opérations ayant

délibérations des conseils municipaux de Sauviat-sur-Vige et de Limoges en date du 9 octobre et du 21 décembre 1979, décidant de confier au service d'architecture de la commune de Limoges, en application de l'article

L 315-1 du code de la sécurité sociale, mais consiste en un contrôle administratif des facturations de ce professionnel de santé, sur le fondement de l'article L 133-4 du même code ; que le moyen tiré

R 315-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME TOUTE DIVISION D'UNE PROPRIETE FONCIERE AYANT POUR L'OBJET L'IMPLANTATION ET LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS ; QU'IL SE DEDUIT DES ARTICLES

DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; A.H.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la

la division du terrain s'étant limitée à la constitution de deux parcelles, cette opération n'a pas constitué un lotissement au sens de l'article L. 315-1 du code de l'urbanisme ; Considérant que le moyen

ces habitations sur un terrain composé de lots qui ne devaient devenir la propriété des associés que lors de la dissolution de la société n'a pas constitué un lotissement au sens des dispositions de l'article

général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article