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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, identité du vendeur) ; - une offre d'achat peut être rétractée dans un délai raisonnable (article 1116 du code civil) ; - la délibération du
Source officielleService des référés
66197c0f1b7735881a7c1676
12 avril 2024
12 avril 2024
L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation, un dossier de diagnostics techniques, en date du 10 janvier 2022, a été fourni par Madame [I] [N] [D], venderesse.
Source officielleChambre civile 1-3
6708c060445a086e2bcee163
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-4 du code de la construction et de l'habitation, qui renvoie à l'article L.125-5 du code de l'environnement, dispose qu'" I.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484e5a029d9e20d9c0cb
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires sont prévus par les articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle16e chambre
5fda114eb999fd546105eddd
3 octobre 2019
3 octobre 2019
titre la constatant, la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi du 17 juin 2008 et devenu sans changement l'article L. 218-2 du même code (ordonnance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310211
20 avril 2022
20 avril 2022
1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble, par fausse application, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans
Source officielleChambre 1
DTA_2301451_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En premier lieu, aux termes l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le
Source officielleSaisies immobilières
67f035bd02fc178212f82a02
3 avril 2025
3 avril 2025
accessoires. 1°) Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301107
15 octobre 2015
15 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310251
25 juin 2020
25 juin 2020
1641 et 1642 du code civil, ensemble l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce
Source officielle1ère chambre
DTA_2302058_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge : D’une part, aux termes de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation : « (…) En cas de non-conformité de l'installation
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2015:MI00282
8 juillet 2015
8 juillet 2015
1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100180
14 février 2018
14 février 2018
VI- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article » ; que l'article R. 125-27 du code de l'environnement, issu du décret du 15 février 2005, prévoit que l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9404d
22 février 2018
22 février 2018
À ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter : qu'en application de l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur au moment de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6a113761cdc6046d47a649f0
22 mai 2026
22 mai 2026
[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER
Source officielleSaisies immobilières
6866dcced33109fd079b3f99
3 juillet 2025
3 juillet 2025
accessoires. 1°) Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution
Source officielleChambre 9
67f044b302fc178212f85b16
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1969b53b0c2f5373ec5
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur ce, 8- L'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit, dans sa version en vigueur applicable au présent litige, qu' 'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti
Source officielleSaisies immobilières
67f035b602fc178212f8292c
3 avril 2025
3 avril 2025
autres accessoires. 1°) Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution
Source officielle3e chambre civile
635236d58c924eadffcc4839
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [H] est devenue sans objet, - débouté Mme [W] [P] de l'intégralité de ses demandes, - condamné Mme [P] à payer à la SA MMA Iard la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officiellePage 3 sur 2686