à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'éducation ; " L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L.

Sur la légalité interne : En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 181-13, L. 211-1 et L. 214-18 du code de l'environnement : 21.

code de l’environnement ; - le défaut d’entretien régulier du barrage de l’Argentella visé à l’article L. 214-4 du code de l’environnement n’est pas démontré ; - à supposer que le projet correspond à

Mme A se prévaut des dispositions précitées de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement pour soutenir qu'aucune obligation résultant du 2° du I de l'article L. 214-17 du même code ne peut être

Considérant qu'en vertu de l'article L. 511-3 du code de l'énergie, les ouvrages régulièrement autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement sont dispensés des régimes

R. 214-20 du même code : « Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté désignant la zone comme site Natura 2000.

D. 181-15-1 du code de l'environnement ; le projet méconnaît l'article R. 214-109 du code de l'environnement dès lors que le seuil actuel ne constitue qu'un obstacle léger à la continuité écologique du

L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes

cotisations d'allocations familiales ; 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article

- Sur l'existence d'un contrat de travail L'article L8221-6 du code du travail dispose : 'I.

Aux termes de l’article L. 214-18 du code de l’éducation : « L’organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'éducation : " L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111

20 de l’arrêté du 11 septembre 2015 ; c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’article L. 214-18 du code de l’environnement n’était pas applicable et que l’article L. 211-1 du même code

L'article L.8221-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que : I.

disposition T4-O.1.5-D5 est inconstitutionnelle et contraire aux dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement en ce qu'elle retient comme valeurs de référence le débit d'étiage biennal

L. 214-18 du code de l'environnement) ; la mesure GH 05 du PLAGEPOMI est satisfaite ; - la décision méconnaît le SDAGE et les articles L. 110-1 et L. 211-1 du code de l'environnement qui imposent un