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Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

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L. 213-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 8-II de la loi du 2 août 1989, qui dispose que la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, soit la

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O... ne l'ayant acquis qu'au mois de novembre 2014, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'ancien article L. 213-4 du code de la consommation, des articles

Par la présente requête, la régie Ligne d’Azur demande au tribunal d’homologuer l’accord de médiation en application de l’article L. 213-4 du code de justice administrative.