R. 213-4 du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 30 mars 1999 : "Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après avis de la commission instituée à l'article R.

Les dispositions de l'article L. 213-4 du code du patrimoine sont applicables au litige dont le tribunal administratif de Paris est saisi.

L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, la procédure qu'elle a initiée et poursuivie doit être considérée, en la forme, comme recevable et régulière ; que par application de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme

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L. 213-4 du code de justice administrative.

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Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, Mme A, représentée par Me Apassamy, demande au tribunal d'homologuer, sur le fondement de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, l'accord conclu

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C... soutient que le protocole de médiation répond aux conditions fixées par l’article L. 213-4 du code de justice administrative et que, dès lors, rien ne s’oppose à son homologation.

Les dispositions de l’article L. 213-4 du code du patrimoine sont applicables au litige dont le tribunal administratif de Paris est saisi.

L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-13 du Code de l'expropriation publique ; 2 ) que l'exercice par la collectivité locale de son droit de préemption n'a aucun lien direct avec l'obligation du propriétaire

L. 213-4 du code de l'urbanisme.

L. 213-4 du code de justice administrative, d'homologuer la transaction conclue le 6 mars 2023.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, M. et Mme F... demandent au tribunal d’homologuer, sur le fondement de l’article L. 213-4 du code de justice administrative, le protocole d’accord conclu

Il soutenait que les dispositions de l’article L. 213-4 du code du patrimoine étaient contraires à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’elles conféraient au mandataire