débouté de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen, que si la seule diminution du nombre d'heures travaillées ne constitue pas une modification du contrat de travail en application de l'article

Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration ; il méconnaît son droit d’être entendu tel qu’il résulte

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code: « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

lui conférant non seulement le droit exclusif d'exercer, au lieu et place de tous les artistes-interprètes, adhérents ou non, les prérogatives reconnues à ces derniers par l'article L.212-3 du code de

lui conférant non seulement le droit exclusif d'exercer, au lieu et place de tous les artistes-interprètes, adhérents ou non, les prérogatives reconnues à ces derniers par l'article L.212-3 du code de

lui conférant non seulement le droit exclusif d'exercer, au lieu et place de tous les artistes-interprètes, adhérents ou non, les prérogatives reconnues à ces derniers par l'article L.212-3 du code de

Enfin, aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, et que la délibération collégiale réglementaire avait bien eu lieu.

, ces dispositions réglementaires devraient être écartées comme méconnaissant l'intangibilité des droits, à laquelle seule la loi peut porter atteinte ; - l'article R. 212-3 du code de la route, dont

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - l’authenticité de la signature électronique de la décision n’est pas établie, en méconnaissance de l’article L. 212-3 du code

prud'hommes, ayant relevé qu'il n'y avait pas eu de protocole d'accord, a estimé à bon droit que la réduction du temps de travail appliquée relevait d'une décision unilatérale de l'employeur et que l'article

Elle soutient que c'est à tort que le premier juge a annulé l'assignation à résidence édictée au visa de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucun élément

L. 212-3 du Code du travail dispose que "la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord collectif de réduction de la durée du travail, ne constitue pas

Il soutient que : les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration

L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux ; - elle méconnaît les dispositions de l’

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

, ensemble les articles L. 211-4 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

la procédure préalable, notamment la saisine pour avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative prévue à l’article L. 212-3 du code du sport ; - la matérialité des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M.