TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 24 septembre 2024 et le 8 octobre 2024, M. F A, représenté par Me Edberg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, mais seulement une signature électronique ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de fait ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle permet de révéler que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en n'étudiant pas la possibilité de régulariser M. A au titre de son pouvoir discrétionnaire ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance en date du 25 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 novembre 2024.  
 Par une lettre du 23 décembre 2024, le préfet de police a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à communiquer au tribunal tout élément de nature à attester que la signature électronique a été apposé par l'usage d'un procédé conforme aux règles du référentiel général de sécurité. 
 Le préfet de police a communiqué des pièces en réponse le 30 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Hombourger a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F A, ressortissant bangladais, né le 10 juillet 1996, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 août 2024, le préfet de police lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par Mme B C par l'apposition d'une signature électronique. Malgré une mesure d'instruction en ce sens, le préfet de police s'est borné à produire une capture d'écran d'un logiciel intitulé " SIGNMI " relatif au compte détenu sur ce logiciel par M. D E, qui n'est pas le signataire de la décision attaquée et, n'a produit aucun document permettant d'établir que le procédé qui a été utilisé pour apposer cette signature garantisse l'authenticité de celle-ci, le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de la décision. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 août 2024, par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Les décisions du même jour faisant obligation à M. A de quitter le territoire dans un délai de trente jours et désignant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique pas que le préfet de police délivre à M. A un titre de séjour. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 26 août 2024 est annulé. 
 Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F A et au préfet de police.  
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Séval président,  
 Mme Hombourger, première conseillère,  
 Mme Mareuse, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. 
 La rapporteure, 
 C. HOMBOURGER 
    Signé 
 Le président, 
 J.-P. SEVAL 
 SignéLa greffière, 
    L.THOMAS 
 Signé 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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