exclusivement la charge de la preuve des jours travaillés sur l'employeur, a méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve et violé l'article L.3171-4 du code du travail ; ET ALORS

, la Cour d'appel a violé l'article L. 1237-9 du Code du travail.

L'article D. 1237-1 du Code du travail prévoit que le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L 1237-9 est au moins égal à un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté.

Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L 1237-9 du code du travail est au moins égal à : 1° Un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; 2° Un mois de salaire après 15

Il s'ensuit que l'intéressée a droit à l'indemnité de départ à la retraite en application de l'article L 1237-9 du code du travail qui régit le droit à indemnité de départ à la retraite due à tout salarié

Il s'ensuit que l'intéressé a droit à l'indemnité de départ à la retraite en application de l'article L 1237-9 du code du travail qui régit le droit à indemnité de départ à la retraite due à tout salarié

Il s'ensuit que l'intéressé a droit à l'indemnité de départ à la retraite en application de l'article L 1237-9 du code du travail qui régit le droit à indemnité de départ à la retraite due à tout salarié

parallèlement par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-9 du code du travail ; 6°/ qu'aux termes de l'attestation de M.

Il doit être rappelé qu'en application de l'article L. 1237-9 du code du travail, le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

H... sur la base des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail.

L.2141-5 et L.2141-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134-1 du même Code.

L 1237-9 du code du travail.

à un salarié lorsqu'elles sont lui sont moins favorables que les dispositions légales ; que l'article L. 1237-9 du Code du travail prévoit, sans condition d'âge, le versement d'une indemnité de retraite

Elle explique, au visa de l'article D.1237-2 du code du travail, que le départ de M.

L.1237-9 du code du travail.

ni faire ressortir quelle était leur consistance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction

1237-9 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue du 10 février 2016 ; 2°/ que l'abus de droit peut consister en un détournement d'un droit existant de sa finalité

L. 1237-13 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 45 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011. » Réponse de la Cour 4.