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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2202872_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

ou un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 10.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102794_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

D'une part, il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 et de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004028_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03116_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A contrevient, d'une part, aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette est situé dans une zone où la présence de quelques constructions implantées de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203322_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que l'arrêté déféré méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le secteur d'implantation du projet, situé dans un espace d'urbanisation diffuse, ne peut être considéré

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02902_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

inexacte appréciation matérielle des faits et, par suite, d'une erreur de droit tant dans l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que de celles de l'article L. 121-13

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00703_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet peut être autorisé sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, applicable même en l'absence de schéma de cohérence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300115_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : Le second alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme dispose que : « Le schéma de cohérence territoriale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102423_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Cette modification de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'applique pas " aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 () ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400034_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur le motif tiré de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « Les dispositions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03534_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Elle soutient que l’arrêté contesté ne méconnaît pas l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200336_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Elle soutient que l'arrêté déféré méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, la construction projetée constituant une extension de l'urbanisation dans un secteur qui n'est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206253_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105250_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

constructions et installations dans les secteurs pouvant être regardés comme des secteurs déjà urbanisés au sens du 2ème alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, après l'accord du préfet et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01883_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 applicable aux demandes d'autorisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300472_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de l'article L. 121-8 précité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904554_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Ils soutiennent que : - le certificat d'urbanisme méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450229.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Cette modification de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'applique pas " aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00357_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

S’agissant de l’applicabilité du deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « Dans les secteurs déjà

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301453_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L. 121-8 du code de l’urbanisme, le maire de Sartène n’étant ainsi pas en situation de compétence liée ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme en ce que le terrain

Source officielle

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