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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
689acb1f8a5703d75a668533
11 août 2025
11 août 2025
[P] [V] [C], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le
Source officielleETRANGERS
644cb51a56c9f0d0f8b6f157
28 avril 2023
28 avril 2023
[K] [P] au juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Boulogne Sur Mer, sollicitant sur le fondement de l'article L 742-8 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689acb1b8a5703d75a66852f
11 août 2025
11 août 2025
[X] [Z] [M], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le
Source officielleRétentions
6864c05d17fdd29c296517b2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué
Source officielleRétention_recoursJLD
634a4f53acdcd6adff75a9da
14 octobre 2022
14 octobre 2022
SUR LE FONDS DE LA DEMANDE EN MAIN LEVEE DE LA MESURE: L'article L 742-8 du code de l'entrée et du séjours des étrangers dispose que « Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent
Source officielleETRANGERS
634e41d0dfc182adff7ad566
16 octobre 2022
16 octobre 2022
[W] [C] au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne Sur Mer sollicitant sur le fondement de l'article L 742-8 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
6598fb6e2cd0ee00081f4305
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 05 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R 743
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
670e05e610ea465c0ffcf7d6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleETRANGERS
6717406b6a24f8a713323b8e
20 octobre 2024
20 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue par
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6965ee2bcdc6046d471bee08
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de 48 heures prévu par l'article R. 743-7 alinéa 1 du même Code ; - qu'il a été répondu à la seconde demande reçue
Source officielleJ.L.D.
679aadcde9a46d1f5a76bc6b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] [T] décision confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de Colmar en date du 16 décembre 2024 ; Vu l’article L. 742-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6811b1d8f1c2315e26d1a10a
29 avril 2025
29 avril 2025
N°25/1355 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-3, L 742-8, L743-10, L743-23, R742-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleRétention Administrative
66975e9b92a5b3e8ade13ee2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielleChambre civile 1-7
66c58312784a89285d3f338f
20 août 2024
20 août 2024
Sur la demande de mise en liberté L'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile dispose que l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202131_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
R. 522-8-1 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202203_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander
Source officielleETRANGERS
6450a8dd902eadd0f86b8d9e
1 mai 2023
1 mai 2023
L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le lundi 01 mai 2023 à Heures Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R
Source officielle4 ème Chambre civile
6876b375e74401da7f35d377
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il résulte de l’article R.742-1 du code de la consommation que l'accord du débiteur mentionné au III de l'article L. 712-6 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de
Source officielleRétention_recoursJLD
69f042c4cdc6046d47cccf9a
27 avril 2026
27 avril 2026
L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
626cd2debd20aa057d9f37a0
29 avril 2022
29 avril 2022
L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 29 avril 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R 743
Source officiellePage 3 sur 2629