AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
603316a7f5991a886ff23eb5
28 septembre 2017
28 septembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'expulsion de la société Wanders : [R] [E] conteste en application de l'article L.641-12 du code de commerce au liquidateur le pouvoir de procéder à la résiliation
Source officiellePage 3 sur 1183
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNZG S.A.R.L. LES MARRONNIERSc/S.E
659e44ee5537980008847190
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 641-14, L. 642-19, R. 641-21, R. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, vu les articles 75 et suivants, et l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article 6 de la convention européenne
Source officielle