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23 651 résultats pour « article L 641-12 du Code de commerce ... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

603316a7f5991a886ff23eb5

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'expulsion de la société Wanders : [R] [E] conteste en application de l'article L.641-12 du code de commerce au liquidateur le pouvoir de procéder à la résiliation

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNZG S.A.R.L. LES MARRONNIERSc/S.E

659e44ee5537980008847190

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 641-14, L. 642-19, R. 641-21, R. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, vu les articles 75 et suivants, et l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article 6 de la convention européenne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb692cdc6046d470810ed

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Tous les actifs mobiliers corporels et incorporels Conditions suspensives Non application des dispositions de l'article L.641-12 du code de commerce prévoyant la reprise, par le cessionnaire, de la charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d61e

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

L. 644-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300499

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 641-12 du code de commerce ; 4) ALORS en toute hypothèse QUE le mandataire à la liquidation judiciaire d'un bailleur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00077

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 641-12 3° du code de commerce, une simple faculté ; qu'en l'espèce, la SCI Foncière Michel Doumengine n'ayant pas demandé la résiliation judiciaire dans le délai de trois mois, c'est au liquidateur

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66fd999338de0398b51a7963

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les dispositions de l’article L.641-12 du code de commerce, applicable en matière de liquidation judiciaire prévoient : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60329a3d7befbe0ec22e1fa4

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 16 février 2017, la SCI 580 rue Marcel d'Assault demande à la cour d'appel au visa des articles L 632-1 du code de commerce et 695 et suivants du code

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e6b1cdc6046d470cad9a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[X] [W] la résiliation du bail commercial en application de l'article L. 641-12 du code de commerce. Par acte du 12 novembre 2025, M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69658270cdc6046d47140297

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 641-12 du Code de Commerce, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire des baux commerciaux des 13 mars 2014 et 8 mars 2016 à raison des manquements du preneur notamment dans l’obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befcc

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Selon l'article L. 641-12 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca34cb8dca058e3e7af0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 641-11-1 du code de commerce ne valait pas mise en demeure de prendre partie sur la poursuite du contrat de bail et a rejeté ainsi les demandes aux fins de résiliation de bail expulsion et fixation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befcd

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Selon l'article L. 641-12 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603710a537ea5bab19a5c46e

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

Le liquidateur de la société Décor Sols, conformément aux prérogatives qui lui sont reconnues à l'article L.641-12 du code de commerce, a notifié à la bailleresse, le 7 mai 2010, sa décision de ne pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01384

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l'activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01381

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L. 641-12, alinéa 4, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ne trouvaient pas à s'appliquer, que l'action était soumise aux dispositions de l'article L. 622

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befcb

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Selon l'article L. 641-12 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

642fb5cdcece1704f5747406

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

le respect des termes du bail et plus particulièrement de son article 12 à l'exception de la clause de solidarité inversée réputée non écrite en application de l'article L.641-12 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942b8

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Le 03 novembre 2017, la bailleresse a saisi le juge commissaire afin de voir constater la résiliation du bail commercial, conformément aux dispositions de l'article L 641-12 3o du code de commerce, faute

Source officielle
TJ

Service des référés

668839e0342d338c20d313af

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par courrier recommandé du 9 novembre 2023, la SELAFA MJA a notifié à Monsieur [G], compte tenu de l'absence de trésorerie pour payer les loyers, la résiliation du bail en vertu de l'article L.641-12 du

Source officielle