de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, applicable au litige

mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du

L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail, ensemble son article L. 1243-1 ; 3.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation : L'article L. 6323-9 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015, prévoit

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation : L'article L. 6323-9 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015, prévoit

[Y] fait valoir que : l'article L. 6315-1, L. 6323-13 et R.6323-3 du code du travail sont applicables ; la société ne démontre pas avoir organisé les entretiens professionnels alors qu'il lui incombe

Suite à ces accidents du travail, Monsieur [Y] s'est vu attribuer respectivement un taux d'incapacité de 7% et de 54%.

L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense dans le pourvoi n° S 24-19.362 8.

D'autre part, aux termes de l'article L. 6352-7 du code du travail : " Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une

-7 du code du travail, a retenu sa compétence.

été reconnue ; - l'employeur a gravement manqué à ses obligations prévues par les articles L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail malgré une ancienneté de presque trente années, ce qui a rendu son

de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées

L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.

L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail.

X... en ce sens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article L. 6323-11 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 6323

Dans sa version applicable du 7 mars 2014 au 10 août 2016, l'article L.6315-1 du code du travail dispose que : I. - A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux

mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les

L. 6323-13 du code du travail.